Modalités de Portefeuille UGO

En utilisant Portefeuille UGO, vous acceptez ce qui suit :

Les modalités et conditions qui suivent, ainsi que toute modification qui y est apportée (les « modalités »), constituent un accord légal conclu entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et UGO Mobile Solutions L.P., agissant par l'intermédiaire de son commanditaire Solutions Mobiles UGO Inc. (« UGO », « nous » ou « notre »), régissant votre utilisation de UGO, une application de portefeuille mobile (le « Portefeuille UGO »). Aux fins des présentes modalités, le terme « carte » désigne une carte de crédit, une carte de débit, une carte de fidélité, une carte-cadeau, une carte de membre, une carte à valeur stockée ou toute autre carte qu'UGO juge admissible aux fins d'utilisation dans le Portefeuille UGO.

Il est important que vous lisiez et compreniez les présentes modalités et la Politique sur la protection des renseignements personnels. En cliquant sur le bouton « J'accepte » ou le bouton « Créer un compte » ou en utilisant le Portefeuille UGO, vous êtes réputé avoir lu et accepté les présentes modalités et la Politique sur la protection des renseignements personnels. Si vous n'acceptez pas les présentes modalités ou la Politique sur la protection des renseignements personnels, vous ne devrez pas utiliser le Portefeuille UGO. Les présentes modalités s'appliqueront chaque fois que vous utilisez le Portefeuille UGO.

MODALITÉS RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

1. Aux fins du Portefeuille UGO, UGO recueillera les renseignements que vous nous fournissez directement, y compris vos coordonnées et les renseignements reliés à votre carte, ainsi que les renseignements que vous fournissez afin de faciliter les opérations effectuées par l’intermédiaire de votre Portefeuille UGO. Si vous choisissez d’utiliser la fonction relative aux reçus conformément à ce qui est indiqué aux articles 7 et 8 ci-après, UGO recueillera également des renseignements apparaissant sur (a) les reçus que vous téléversez dans le Portefeuille UGO et (b) les reçus et autres courriels que vous transférez ou que vous faites envoyer à votre adresse courriel UGO personnalisée « @ugowallet.ca » à des fins d’administration de cette fonction et aux autres fins décrites dans les articles 7 et 8 ci-après. Nous recueillons également des renseignements liés à votre appareil tels que le numéro d’identification de votre appareil mobile (IMEI), le lieu géographique (s’il est affiché sur votre appareil), l’identificateur de la carte à circuit intégré (Integrated Circuit Card Identifier (ICCID)) qui identifie votre carte de module d'identité d'abonné (SIM), l’adresse de protocole internet (IP) et d’autres renseignements tirés de votre utilisation du Portefeuille UGO (les renseignements décrits dans le présent paragraphe sont collectivement appelés les « renseignements »).

2. Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication par UGO de vos renseignements aux fins décrites dans la Politique sur la protection des renseignements personnels de Portefeuille UGO (disponible à l’adresse http://www.ugo.ca ou en choisissant le lien « Aide » ou « Aide et soutien » du Portefeuille UGO) y compris aux fins suivantes : vous identifier, vous offrir des services continus, améliorer les produits et services d’UGO, préparer des rapports, procéder à des analyses, aider UGO à mieux vous servir, nous protéger tous deux contre toute fraude et erreur, nous conformer aux exigences légales et réglementaires, de même que pour vous offrir des produits et services. UGO et ses fournisseurs de services pourraient anonymiser vos renseignements afin de préparer des analyses internes et des rapports globaux et/ou anonymisés. Les renseignements contenus dans ces rapports ne seront pas personnels et ne permettront en aucun cas de vous identifier.

3. Vous consentez à ce que UGO télécharge dans votre appareil mobile ce qui suit dans le but de pouvoir être en mesure d’utiliser le Portefeuille UGO : (i) des applications qui sont offertes par UGO, et (ii) vos renseignements. Outre ce qui précède, vous reconnaissez qu’UGO peut accéder à des renseignements précédemment téléchargés dans votre appareil mobile, et utiliser ces renseignements, afin d’habiliter UGO à vous fournir un Portefeuille UGO.

CARTE-CADEAU, CARTE DE FIDÉLITÉ, CARTE DE MEMBRE ET AUTRE CARACTÉRISTIQUE DE CARTE

4. Le Portefeuille UGO vous permet d'utiliser votre appareil mobile afin de charger et de stocker les représentations numériques des cartes-cadeaux, des cartes de fidélité, des cartes de membre et d'autres cartes qu'UGO juge admissibles aux fins d'utilisation dans le Portefeuille UGO ou de charger manuellement ces cartes (la « caractéristique pour carte-cadeau, carte de fidélité, carte de membre ou autre carte »).

5. Aux fins de la caractéristique pour carte-cadeau, carte de fidélité, carte de membre ou autre carte et des reçus (selon la définition ci-après), vous convenez de ne pas ajouter au Portefeuille UGO a) une carte d’identité délivrée par un gouvernement ou tout autre justificatif d’identité réglementé, b) un justificatif d’identité lorsque la loi applicable l’interdit, c) un numéro de carte de crédit, NIP ou une photographie ou représentation numérique d’une carte de crédit et d) du matériel inapproprié (comme le détermine UGO). Le matériel que vous téléchargez ne doit contenir, montrer ou comporter (sans s’y limiter) aucun des éléments suivants, comme le détermine UGO : des propos offensants, notamment blasphématoires; du contenu pornographique ou des images de nudité; des représentations méprisantes de personnes appartenant à un groupe ethnique, racial, professionnel ou religieux donné ou de personnes d’un sexe ou d’un âge donné; du contenu qui endosse des activités ou un comportement de nature illégale, inappropriée ou dangereuse ou un programme ou un message politique donné, ou qui en fait l’apologie; du contenu diffamatoire visant d’autres personnes, produits ou sociétés ou du contenu qui les présente de manière inexacte ou dénigrante; du contenu qui endosse toute forme de haine ou tout groupe haineux, ou du contenu qui est illégal, inapproprié ou offensant, ou qui pourrait être considéré comme tel, le tout comme le détermine UGO.

6. Vos cartes-cadeaux, cartes de fidélité, cartes de membre et autres cartes peuvent être sauvegardées dans le Nuage UGO en utilisant la fonction de sauvegarde. Si votre appareil mobile est perdu ou volé, ou que celui-ci ou votre système d’exploitation est endommagé, la fonction de restauration peut être utilisée afin de récupérer, une fois que vous aurez rétabli votre portefeuille UGO, les cartes-cadeaux, les cartes de fidélité, les cartes de membre et les autres cartes que vous avez sauvegardées (collectivement, la « fonction de sauvegarde et de restauration »). Si vous détenez un exemplaire d’une carte-cadeau, d’une carte de fidélité, d’une carte de membre ou d’une autre carte, vous devriez le garder en votre possession, que vous ayez téléchargé ou non cette carte dans le Portefeuille UGO, dans l’éventualité où votre appareil mobile était volé ou que celui-ci ou son système d’exploitation était endommagé après votre dernière utilisation de la fonction de sauvegarde.

FONCTION REÇUS UGO

7. Portefeuille UGO vous permet également d’utiliser votre appareil mobile afin (1) de téléverser des photos de vos reçus imprimés; (2) d’envoyer des reçus électroniques au Portefeuille UGO en utilisant une adresse courriel personnalisée avec le nom de domaine « @ugowallet.ca » ; et (3) de stocker les représentations numériques des reçus imprimés ou électroniques dans le Portefeuille UGO (« reçus »). Cette fonction numérisera vos reçus afin que vous puissiez les catégoriser, leur ajouter des notes, les organiser, faire des recherches et utiliser toute autre fonction offerte dans le Portefeuille UGO. Les renseignements apparaissant sur la représentation numérique de vos reçus peuvent également comprendre votre nom, des parties des numéros de compte de vos cartes, une description des biens et des services ainsi que tout renseignement apparaissant sur le reçu imprimé ou électronique (collectivement, les « données de reçu »). Bien qu’il soit interdit aux commerçants d’inscrire les numéros complets de carte de crédit ou de débit sur le reçu, vous devriez examiner attentivement vos reçus imprimés avant de les téléverser ou de les envoyer dans le Portefeuille UGO. Si votre appareil est compatible, vous pouvez également exporter les reçus et les données de reçu vers votre appareil local dans les formats .pdf, .csv et .xls pour une utilisation future.

Vous comprenez que l’adresse courriel personnalisée « @ugowallet.ca » n’est pas une adresse courriel à laquelle on peut accéder au moyen d’une boîte de réception et vous ne serez pas en mesure d’utiliser cette adresse courriel autrement que pour transférer des reçus ou la fournir à des marchands afin qu’ils envoient des reçus électroniques. Certains courriels envoyés à votre adresse courriel personnalisée « @ugowallet.ca » pourraient ne pas être reconnus comme des reçus électroniques et pourraient être supprimés à jamais si vous ne prenez pas les mesures nécessaires dans le délai fixé dans le Portefeuille UGO. Certains courriels envoyés à votre adresse courriel personnalisée « @ugowallet.ca » qui pourraient contenir des virus seront supprimés et ne pourront pas être récupérés.

8. Certaines fonctions relatives aux reçus ne seront accessibles que lorsque Portefeuille UGO sera en mesure de se connecter à un réseau de données mobiles ou à un réseau sans fil. Vos reçus seront automatiquement enregistrés lorsque votre appareil sera connecté à un réseau cellulaire ou à un réseau de données. Vous devriez conserver une copie de votre reçu dans l’éventualité où un commerçant l’exigerait à des fins de retour ou de garantie.

EN UTILISANT LE PORTEFEUILLE UGO

9. Lorsque vous utilisez votre carte par l’intermédiaire du Portefeuille UGO pour effectuer une opération auprès d'un marchand, c'est comme si vous aviez glissé, inséré, passé ou agité ou autrement présenté votre carte physique ou signé la facture ou apposé votre signature sur l'appareil de signature numérique que vous remet le marchand. UGO peut suspendre, annuler ou bloquer votre accès au Portefeuille UGO ou votre utilisation de ce dernier à tout moment pour quelque raison que ce soit, sans avis ou obligation envers vous. De plus, UGO peut, à l'occasion, retirer l'une ou plusieurs de vos cartes de paiement du Portefeuille UGO en vous donnant un avis ou sans avis. Il est possible que certaines caractéristiques associées à une carte ne puissent être utilisées dans le Portefeuille UGO. Si vous détenez un exemplaire d’une carte, vous devez le garder en votre possession, que vous ayez téléchargé ou non cette carte de paiement dans le Portefeuille UGO. Vous ne pourrez jamais ajouter la carte d'une autre personne au Portefeuille UGO.

10. UGO n'est pas responsable des comptes et/ou des avantages, des biens ou des services associés à une carte. Ces comptes et/ou ces avantages, biens ou services sont assujettis aux modalités fixées par les sociétés qui les offrent, et vous devez régler tout différend avec ces sociétés directement.

FONCTION COMPTE (anciennement appelée fonction « Paiement UGO »)

11. UGO vous permet de conserver des fonds dans un compte (le « compte ») dans votre Portefeuille UGO, d’envoyer des fonds à d’autres utilisateurs d’UGO ou d’en recevoir et d’utiliser les fonds pour acheter des biens ou des services auprès de marchands participants. Sous réserve des limites décrites dans les présentes modalités, vous pouvez charger des fonds en dollars canadiens dans votre compte au moyen d’une carte de débit ou de crédit canadienne admissible. Vous ne pouvez charger des fonds qu’avec une carte de débit ou de crédit qui vous appartient.

12. Pour utiliser la fonction compte, vous devez être une personne physique (et non une société ou une entreprise) et être âgé d’au moins 13 ans. En utilisant cette fonction, vous déclarez et garantissez que vous êtes une personne physique et que vous êtes âgé d’au moins 13 ans.

13. Le compte n’est pas un compte de dépôt et il n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par tout autre programme d’assurance-dépôts provincial.

14. Vous devez charger un minimum de 5,00 $ par opération. UGO imposera certaines limites, par opération et par mois civil, relativement au montant que vous pouvez charger dans votre compte, ces limites ne pouvant en aucun cas être supérieures à 999,99 $. Pour de plus amples renseignements au sujet des limites de chargement actuelles, veuillez communiquer avec UGO aux coordonnées fournies à l’article 45 ci-après. Nous nous réservons le droit de limiter ou de bloquer vos tentatives de chargement de fonds, y compris toute tentative de chargement que nous jugeons suspecte ou dont la limitation ou le blocage est justifié par toute autre raison énoncée dans la présente convention. Le solde maximal de votre compte est limité à 5 000 $ en tout temps.

15. Les fonds de votre compte n’expirent pas. Vous n’avez qu’un seul compte dans votre Portefeuille UGO. Sous réserve des droits d’UGO prévus à l’article 20, le compte ne peut être fermé ou supprimé et celui-ci fait partie de votre Portefeuille UGO. Le solde de votre compte peut être de zéro. Le solde de votre compte ne peut pas être négatif.

16. UGO conservera vos fonds ailleurs que dans ses fonds de société et ne les utilisera ni à des fins d’exploitation, ni à toutes autres fins de la société. UGO ne rendra pas vos fonds disponibles pour ses créanciers en cas de faillite. Lorsque vos fonds seront en notre possession, UGO les mettra en commun avec les fonds d’autres utilisateurs et placera ces fonds collectifs dans des comptes collectifs auprès d’une ou plusieurs banques. Ces comptes collectifs seront détenus au nom d’UGO et au bénéfice de l’ensemble de ses utilisateurs.

17. Vous convenez que vous ne recevrez aucun intérêt ni aucun autre gain sur les fonds qu’UGO, agissant comme votre mandataire, administre et place dans des comptes collectifs. En contrepartie de votre utilisation de votre compte, vous transférez et cédez irrévocablement à UGO tout droit de propriété que vous pourriez avoir à l’égard des intérêts qui pourraient s’accumuler sur les fonds détenus dans des comptes collectifs. Cette cession ne s’applique qu’aux intérêts gagnés sur vos fonds et aucune des dispositions des présentes modalités n’accorde à UGO un droit de propriété sur le capital des fonds que vous conservez auprès de ce dernier. En plus ou au lieu de recevoir des intérêts sur les comptes collectifs, UGO pourrait obtenir une réduction des dépenses ou des frais relatifs aux services bancaires qui sont imputés par les banques qui détiennent vos fonds.

18. Si un chargement de fonds dans votre compte effectué au moyen d’une carte de débit ou de crédit canadienne admissible est ultérieurement annulé, pour toute raison, vous nous autorisez à débiter de votre compte un montant correspondant à ces fonds. Si votre compte ne contient pas assez de fonds pour rembourser cette somme, vous convenez de nous rembourser par d’autres moyens.

19. Afin de garantir l’exécution de la présente convention, vous accordez à UGO un privilège et une sûreté à l’égard des fonds de votre compte qui sont détenus par UGO.

20. Nous pouvons, à tout moment et à notre gré, suspendre ou résilier votre compte, ou imposer des limites à celui-ci ou à votre utilisation de Portefeuille UGO pour des raisons de sécurité ou pour toute autre raison. PAR LES PRÉSENTES, VOUS ACCEPTEZ DE LIBÉRER UGO DE TOUTE RÉCLAMATION À L’ÉGARD DE TELLES LIMITES OU D’UNE TELLE RÉSILIATION OU SUSPENSION, DE RENONCER À PRÉSENTER UNE TELLE RÉCLAMATION ET DE RENONCER IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DE PRÉSENTER UNE TELLE RÉCLAMATION.

TRANSFERTS EFFECTUÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU COMPTE

21. Vous pouvez transférer des fonds par l’intermédiaire de votre Portefeuille UGO en envoyant des fonds de votre compte à un autre utilisateur du Portefeuille UGO ou en recevant des fonds d’un autre utilisateur du Portefeuille UGO dans votre compte (collectivement, un « transfert »). Tous les transferts sont en dollars canadiens. Tous les transferts doivent être conformes aux lois canadiennes. Vous devez transférer un minimum de 5,00 $ par transfert. UGO imposera certaines limites relativement au montant maximal par transfert et par mois civil, mais de telles limites ne pourront en aucun cas être supérieures à 999,99 $. Pour de plus amples renseignements au sujet des limites de transfert actuelles, veuillez communiquer avec UGO aux coordonnées fournies à l’article 45 ci-après. Nous nous réservons le droit de refuser vos demandes de transferts et nous nous réservons le droit de limiter, de bloquer ou d’annuler des transferts, y compris tout transfert que nous jugeons suspect ou dont la limitation, le blocage ou l’annulation est justifié par toute autre raison énoncée dans la présente convention. PAR LES PRÉSENTES, VOUS ACCEPTEZ DE LIBÉRER UGO DE TOUTE RÉCLAMATION À L'ÉGARD D’UN TEL REFUS, D’UNE TELLE LIMITE OU D’UN TEL BLOCAGE, DE RENONCER À PRÉSENTER UNE TELLE RÉCLAMATION ET DE RENONCER IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DE PRÉSENTER UNE TELLE RÉCLAMATION.

22. Chaque fois que vous effectuez ou acceptez un transfert par l’intermédiaire de Portefeuille UGO, vous nous autorisez à débiter un montant de votre compte ou à créditer un montant sur votre compte afin de réaliser le transfert. Si un expéditeur ne dispose pas de fonds suffisants pour payer le transfert qui vous a été crédité, ou si le transfert est ultérieurement annulé pour toute raison, vous nous autorisez également à débiter de votre compte le montant nécessaire pour rembourser ce transfert. En plus des autres responsabilités, vous serez responsable du montant du transfert effectué par l’expéditeur en cas de rejet de débit ou d’annulation du transfert. Si votre compte ne contient pas assez de fonds pour rembourser votre dette, vous convenez de rembourser UGO par d’autres moyens.

23. Vous convenez que vous aviserez à l’avance tout destinataire potentiel à qui vous envoyez un transfert de fonds et que vous obtiendrez son consentement afin qu’il fournisse à UGO son numéro de téléphone sans fil à cette fin.

24. Pour effectuer un transfert, le solde de votre compte doit être positif.

25. Si vous envoyez un transfert, nous effectuerons un prélèvement sur votre compte et enverrons un avis au destinataire fond sur les renseignements que vous avez fournis. Si le destinataire accepte le transfert dans les 30 jours, les fonds seront crédités au compte de ce destinataire. Si le destinataire n’accepte pas le transfert dans les 30 jours, ou si vous l’annulez avant qu’il ait été accepté, nous annulerons le transfert et nous créditerons à votre compte le montant intégral que vous avez tenté d’envoyer. Une fois que le transfert a été accepté par le destinataire, vous ne pouvez pas le modifier ou l’annuler. UGO N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DIFFÉREND OU DÉSACCORD ENTRE VOUS ET UNE AUTRE PARTIE À UN TRANSFERT. VOUS CONSENTEZ À RÉGLER LES DIFFÉRENDS DIRECTEMENT AVEC L'AUTRE PERSONNE ET ACCEPTEZ DE NE PAS ASSOCIER UGO À DE TELS DIFFÉRENDS.

26. Nous ne sommes pas responsables de toutes les actions ou omissions des personnes à qui vous envoyez un transfert ou de qui vous recevez un transfert et, par les présentes, vous acceptez de nous libérer de toute réclamation relative à de telles actions ou omissions, et vous acceptez de ne pas présenter de réclamation, et vous renoncez irrévocablement à tout droit que vous pourriez par ailleurs avoir à présenter une telle réclamation.

ACHATS EFFECTUÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU COMPTE

27. Vous pouvez utiliser votre compte pour effectuer des achats chez des marchands participants en ayant recours à une carte-cadeau émise par le marchand et que la fonction Paiement UGO vous permet de vous procurer. Les modalités applicables de la carte-cadeau émise par le marchand et que la fonction Paiement UGO vous permet de vous procurer s’appliqueront à l’utilisation de votre carte ainsi qu’à votre utilisation de Portefeuille UGO pour acheter la carte.

28. Pour effectuer un achat, le solde de votre compte doit être positif.

29. Chaque fois que vous effectuez un achat par l’intermédiaire de votre compte, vous nous autorisez à débiter de votre compte le montant nécessaire pour compléter l’achat au moyen de la carte-cadeau émise par le marchand.

30. Une fois qu’un achat effectué par l’intermédiaire de votre compte a été complété, vous ne pouvez pas le modifier ou l’annuler.

31. UGO n’est pas responsable des comptes et/ou des avantages, des biens ou des services achetés par l’intermédiaire de votre compte. Ces comptes et/ou avantages, biens ou services sont assujettis aux modalités fixées par les entreprises qui les offrent et tout différend doit être réglé directement avec ces entreprises.

RETRAIT DE FONDS DU COMPTE

32. Vous pouvez retirer une partie ou l’intégralité des fonds de votre compte en utilisant un des moyens de retrait qu’UGO met à votre disposition. Afin de retirer des fonds, vous devez fournir tous les renseignements demandés par UGO et suivre toutes ses instructions. Sous réserve de l’article 20, le nombre d’opérations de retrait de fonds que vous pouvez effectuer n’est pas limité, à condition que vous ayez des fonds suffisants dans votre compte et que vous fournissiez les renseignements demandés par UGO et que vous suiviez toutes ses instructions. UGO se réserve le droit de retarder des opérations de retrait de fonds afin d’effectuer une vérification des risques ou afin de vous demander de fournir des renseignements supplémentaires permettant de vérifier votre identité. UGO peut également limiter le montant que vous pouvez retirer jusqu’à ce que les renseignements aient fait l’objet d’une vérification.

GARDE ET CONTRÔLE DE VOTRE APPAREIL MOBILE, DU PORTEFEUILLE UGO ET DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS D'UTILISATEUR

33. Vous êtes responsable de la garde et du contrôle de votre appareil mobile, du Portefeuille UGO (y compris les cartes téléchargées dans le Portefeuille UGO) et de votre identification de l’utilisateur dans son ensemble, y compris les noms d’utilisateur, les mots de passe, les NIP, les clés de sécurité ou le verrouillage par image et, le cas échéant, les données d’identification biométrique (p.ex., les empreintes digitales Touch ID enregistrées) et les questions et les réponses relatives à la vérification de votre identité (les « renseignements personnels d’utilisateur »). Vous devriez prendre des mesures raisonnables afin de protéger votre appareil mobile, votre Portefeuille UGO et vos renseignements personnels d’utilisateur.

Vous devriez :

  • conserver en votre possession l'appareil mobile;
  • ne pas permettre à autrui d'utiliser le Portefeuille UGO téléchargé dans votre appareil mobile;
  • conserver un écran de verrouillage ou un verrouillage par mot de passe (chacun, un « code de verrouillage ») sur votre appareil mobile en tout temps;
  • conserver vos renseignements personnels d'utilisateur ailleurs que dans votre appareil mobile;
  • conserver la confidentialité de vos renseignements personnels d'utilisateur et ne pas les communiquer à quiconque;
  • empêcher le déverrouillage de votre appareil au moyen d’autres données biométriques que les vôtres. Si vous avez activé une fonction d’authentification biométrique telle que Touch ID sur votre téléphone, toutes les personnes qui ont leurs données biométriques stockées dans l’appareil seront en mesure d’accéder à l’application, et vous acceptez la responsabilité à l’égard de toutes les opérations autorisées, que celles-ci aient été réalisées par vous-mêmes ou par une personne dont les empreintes digitales sont sauvegardées dans votre appareil;
  • prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher quiconque de connaître vos renseignements personnels d'utilisateur, y compris lorsque vous insérez vos renseignements personnels d'utilisateur dans votre appareil mobile;
  • éviter d'utiliser des renseignements personnels d'utilisateur et des codes de verrouillage que d'autres personnes peuvent facilement deviner, tels que les dates de naissance, les numéros de téléphone, votre âge, etc.;
  • veiller à ce que vos renseignements personnels d'utilisateur soient uniques.

APPAREIL MOBILE PERDU OU VOLÉ ET ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS D’UTILISATEUR

34. EN CAS DE PERTE, VOL OU COMMUNICATION NON AUTORISÉE DE VOTRE NOM D’UTILISATEUR OU DE VOTRE MOT DE PASSE UGO, OU EN CAS DE PERTE OU DE VOL DE VOTRE APPAREIL, VOUS POURRIEZ PERDRE L’INTÉGRALITÉ DE L’ARGENT DANS VOTRE COMPTE. SI VOUS NE COMMUNIQUEZ PAS AVEC NOUS IMMÉDIATEMENT, VOUS CONVENEZ D’ACCEPTER CE RISQUE.

DISPOSITION DE VOTRE APPAREIL MOBILE

35. Avant de vendre ou de donner votre appareil mobile ou de vous en départir, vous devez désactiver votre compte d’utilisateur du Portefeuille UGO comme il est décrit à l’article 36 ci-après.

DÉSACTIVATION DE VOTRE COMPTE D'UTILISATEUR DU PORTEFEUILLE UGO

36. Vous pouvez désactiver votre compte d'utilisateur du Portefeuille UGO à tout moment en effectuant les démarches suivantes : premièrement, vous devez exporter tous les reçus dont vous pourriez avoir besoin et supprimer toutes vos cartes du Portefeuille UGO. Deuxièmement, assurez-vous que le solde de votre compte est de zéro et vous n’avez aucune opération en suspens dans votre compte. Troisièmement, vous devez désinstaller le Portefeuille UGO de votre appareil mobile. Vous devez compléter les deux étapes afin de désactiver votre compte d'utilisateur du Portefeuille UGO. Si vous ne supprimez pas toutes vos cartes du Portefeuille UGO, vous serez responsable de toutes les opérations effectuées à l'aide du Portefeuille UGO même si vous désinstallez le Portefeuille UGO. Si vous avez utilisé la fonction de sauvegarde et de restauration afin de sauvegarder vos cartes de fidélité, cartes-cadeaux, cartes de membre ou autres cartes, vous devez tout de même suivre les étapes ci-dessus avant de désactiver votre appareil mobile ou de vous en défaire. Vos reçus, cartes de fidélité, cartes-cadeaux, cartes de membres et autres cartes sont sauvegardés sur le nuage même si vous désactivez votre Portefeuille UGO en suivant les étapes ci-dessus.

RESPONSABILITÉ DE VOTRE APPAREIL MOBILE ET RESPONSABILITÉ ENVERS VOTRE FOURNISSEUR DE SERVICES SANS FIL

37. Vous êtes seul responsable : a) de l'achat du matériel, de l'appareil, de l'accès sans fil ou par Internet dont vous avez besoin afin d'utiliser le Portefeuille UGO; b) du respect des modalités de toutes les conventions que vous avez conclues avec des tiers qui s'appliquent à votre utilisation du Portefeuille UGO, notamment, la convention de service de transmission de données sans fil de votre fournisseur de service sans fil, et c) de tous les frais ou autres charges exigées par votre fournisseur d'appareil mobile, de services sans fil ou de services Internet. Vous avez la responsabilité de déterminer si votre fournisseur d'appareil mobile, de services sans fil ou de services Internet est en mesure d'offrir le Portefeuille UGO ou si votre appareil mobile peut accéder à Internet.

INSTALLATION ET UTILISATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES AU PORTEFEUILLE UGO

38. Si nous mettons à niveau ou à jour le Portefeuille UGO ou si nous y apportons des modifications (y compris le fait de corriger des bogues ou de vous envoyer des correctifs ou de nouvelles versions, les « modifications »), vous pourriez devoir installer et utiliser sans tarder les modifications afin de pouvoir continuer d'accéder au Portefeuille UGO et de l'utiliser. UGO pourrait vous donner un préavis des modifications. Par contre, si les modifications sont destinées à assurer le bon fonctionnement du Portefeuille UGO ou la sécurité de ce dernier ou celle d'un autre système ou réseau, UGO pourrait ne pas vous donner de préavis. UGO n’est nullement tenu d'apporter des modifications.

OCTROI DE LICENCES

39. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, incessible et non exclusive afin d'utiliser le Portefeuille UGO sur un appareil mobile que vous possédez ou dont vous avez le contrôle. UGO peut résilier cette licence en tout temps avec ou sans motif. Vous pouvez utiliser le Portefeuille UGO aux termes de la présente licence, mais celui-ci ne vous est pas vendu. Vous ne pouvez pas louer, prêter, vendre ou redistribuer le Portefeuille UGO ni accorder de sous-licences afin d'en permettre l'utilisation. Vous convenez qu'UGO conserve tous les droits, titres et intérêts à l'égard du Portefeuille UGO, y compris des copies et parties de celui-ci. Vous ne pouvez pas décompiler, désosser, désassembler ou modifier le Portefeuille UGO ou toute partie de celui-ci, ni tenter d'en obtenir le code source ou créer des oeuvres dérivées du Portefeuille UGO ou de toute partie de celui-ci. Vous ne pouvez pas utiliser le Portefeuille UGO ou une carte à toute fin qui est illégale, frauduleuse ou contrevient aux droits d'une autre personne. Vous convenez de vous conformer à toutes autres exigences, restrictions ou limites qui vous sont communiquées par UGO. Vous convenez de plus de vous conformer à toutes exigences, restrictions ou limites établies par un tiers (y compris le fournisseur du magasin d'applications, le fournisseur de votre appareil mobile ou votre fournisseur de services sans fil) applicables à votre utilisation du Portefeuille UGO.

SOUMISSIONS

40. Si vous souhaitez soumettre des idées, des suggestions ou du matériel à UGO concernant le Portefeuille UGO (ou tout autre produit ou service particulier offert par UGO (« soumissions »)), par quelque moyen que ce soit, vous accordez à UGO et à ses entrepreneurs et tiers fournisseurs de services une licence illimitée, irrévocable, cessible, non exclusive, perpétuelle et applicable partout dans le monde afin de pouvoir utiliser, copier, modifier, vendre, divulguer ou publier les soumissions pour quelque fin que ce soit (y compris le développement et la commercialisation de produits, de services ou de contenu à l'aide des soumissions), et sans que nous soyons tenus de vous accorder tout crédit, tout avis, toute approbation ou toute compensation relativement à une telle utilisation. Vous renoncez à vos droits moraux à l'égard des soumissions.

MISE EN GARDE CONCERNANT LES DOMMAGES ET GARANTIES

41. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU PORTEFEUILLE UGO OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE PORTEFEUILLE UGO, SONT À VOS PROPRES RISQUES. LE PORTEFEUILLE UGO EST FOURNI « TEL QUEL » ET « EN FONCTION DE LA DISPONIBILITÉ » POUR VOTRE UTILISATION, SANS GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, À LA PROPRIÉTÉ, DE TITRE ET À LA NON-CONTREFAÇON.

LIMITE DE GARANTIE

42. VOUS CONVENEZ QUE DANS LA MESURE OÙ CELA N'EST PAS INTERDIT EN VERTU DE LA LOI, UGO OU L'UN OU L'AUTRE DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET SOUS-ENTREPRENEURS, AINSI QUE LES MEMBRES DE SON GROUPE, NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES (Y COMPRIS DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, DES DOMMAGES POUR LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE D'OCCASIONS, LA PERTE DE DONNÉES OU LES PERTES D'EXPLOITATION), DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU PORTEFEUILLE UGO, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L'UTILISER, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, NOTAMMENT TOUS DOMMAGES DÉCOULANT DE L’INCAPACITÉ DE RÉALISER UN TRANSFERT OU UN ACHAT EN RAISON D’UNE DÉFAILLANCE DU PORTEFEUILLE UGO, OU TOUS DOMMAGES LIÉS À UNE TELLE INCAPACITÉ.

TIERS BÉNÉFICIAIRES

43. Vous reconnaissez que les présentes modalités interviennent entre vous et UGO et non avec le fournisseur du magasin d’applications (c.-à-d. BlackBerry Commerce Inc., Google Inc. ou Apple Inc.). Vous convenez que le fournisseur du magasin d’applications et les membres de son groupe, de même que le fournisseur de services sans fil : a) ne peuvent d’aucune façon que ce soit être tenus responsables envers vous pour ce qui est de la distribution, de l’utilisation, de la performance ou de la non-performance du Portefeuille UGO; b) ne sont nullement tenus de quelque façon que ce soit de vous fournir des services d’entretien ou de soutien pour votre Portefeuille UGO; c) ne sont pas chargés de donner suite à toutes réclamations que vous pourriez avoir concernant le Portefeuille UGO ou votre possession ou utilisation du Portefeuille UGO, y compris, sans s’y limiter, des réclamations pour la responsabilité du fait de produits, toute réclamation selon laquelle le Portefeuille UGO n’est pas conforme à toutes exigences légales ou réglementaires applicables, ainsi que toutes réclamations découlant d’une loi sur la protection des consommateurs ou loi similaire applicable; d) ne sont pas tenus de faire enquête, de présenter une défense, de procéder à un règlement ou d’obtenir mainlevée à l’égard de toute réclamation d’un tiers selon laquelle le Portefeuille UGO ou votre possession ou utilisation du Portefeuille UGO contrevient aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et e) sont des tiers bénéficiaires des présentes modalités uniquement à l’égard du présent article 43, et auront le droit de faire valoir les présentes modalités contre vous à titre de tiers bénéficiaires des présentes modalités.

SITES WEB DE TIERS

44. Le Portefeuille UGO peut offrir des liens vers des sites Web de tiers. UGO n'endosse pas l'information figurant sur ces sites Web ni ne garantit sa qualité, son exactitude, sa fiabilité, son exhaustivité, son actualité, sa non-contrefaçon, sa qualité marchande ou sa convenance à un usage particulier. Le contenu d'un site Web associé à un lien est indépendant de la volonté d'UGO, et si vous choisissez d'accéder à un tel site Web, vous en assumez les risques.

SI VOUS AVEZ PROBLÈMES OU DES PRÉOCCUPATIONS

45. Si vous avez des problèmes ou des préoccupations concernant la performance ou le fonctionnement du Portefeuille UGO, vous pouvez communiquer avec UGO sans frais au 1-844-838-1192 ou par courriel à nousjoindre@ugo.ca.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES MODALITÉS

46. Nous pouvons en tout temps ajouter des dispositions aux présentes modalités ou modifier les dispositions des présentes modalités. Nous vous aviserons de tous ajouts ou toutes modifications aux présentes modalités en affichant l'avis sur http://www.ugo.ca ou nous pouvons choisir de vous faire parvenir un avis quant à ces ajouts ou modifications par d'autres moyens. Après que nous vous en ayons donné avis, les modalités sont modifiées et vous acceptez les modifications à la date de prise d'effet de l'avis. Si vous n'acceptez pas ces modalités, en leur version modifiée, vous ne devez pas utiliser le Portefeuille UGO et vous devez immédiatement désactiver votre compte d'utilisateur de Portefeuille UGO tel qu'il est décrit à l'article 36. Vous pouvez prendre connaissance de la version la plus récente des modalités en tout temps en choisissant le lien « Aide » ou « Aide et soutien » du Portefeuille UGO.

ENTENTE INTÉGRALE

47. Les présentes modalités, y compris la politique sur la protection des renseignements personnels, en leur version modifiée à l'occasion, constituent les modalités et conditions complètes et uniques intervenues entre UGO et vous-même à l'égard de l'objet des présentes modalités.